1. Mentions légales
Conformément à l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site les informations suivantes :
Éditeur du site
Le présent site est édité par SAFESTONE SA, société anonyme au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue du Maréchal Joffre, 57100 Thionville, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville à compléter, ex. Metz] sous le numéro [n° SIREN à compléter], représentée par [Nom du représentant légal à compléter], en sa qualité de Président.
Le site est accessible à l’adresse : https://www.safestone.fr
Email de contact : contact@safestone.fr
Direction de la publication
Le directeur de la publication est Monsieur Mathieu Romeo, représentant légal de SAFESTONE SA.
Hébergeur
Le site est hébergé par :
GoDaddy
100 S Mill Ave, Ste 1600, Tempe, AZ 85281, États-Unis
Site web : https://www.godaddy.com
Bureaux de la société
13 rue du Maréchal Joffre, 57100 Thionville, France
2. Politique de confidentialité
Vos données à caractère personnel sont protégées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, incluant les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée), ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (ensemble désignés comme la « Réglementation »).
La politique complète de SAFESTONE relative à la protection de vos données personnelles est disponible sur cette page.
3. Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet exploité par :
SAFESTONE SA, société anonyme au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé au 13 rue du Maréchal Joffre, 57100 Thionville, immatriculée au RCS de [ville à compléter] sous le numéro [n° SIREN à compléter], représentée par M Nicolas Romeo en qualité de Président (ci-après « SAFESTONE »),
et
l’Utilisateur, toute personne accédant au site et à ses services.
Le site est accessible à l’adresse : https://www.safestone.fr
SAFESTONE collabore avec Lemonway, société par actions simplifiée au capital de 868 882 €, dont le siège est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 486 915, agréée en tant qu’établissement de paiement par l’ACPR sous le numéro 16568.
Les CGU de Lemonway sont disponibles sur son site internet : https://www.lemonway.com
En créant un compte ou en utilisant les services du site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
Article 1 – Définitions
- CGU : Conditions Générales d’Utilisation du Site.
- Site : plateforme digitale exploitée par SAFESTONE, accessible à l’adresse www.safestone.fr, proposant des investissements immobiliers fractionnés.
- Projet immobilier : opération d’investissement ouverte à la souscription sur le Site.
- Souscription : achat d'obligations donnant droit à des revenus locatifs et à une éventuelle plus-value à la revente.
- Membre : utilisateur inscrit disposant d’un compte sur le Site.
- Membre Validé : utilisateur ayant complété l’ensemble des vérifications (identité, adéquation, etc.) nécessaires pour investir.
- Portefeuille : espace personnel permettant d’alimenter, consulter et gérer ses revenus locatifs.
- Revenu locatif : part des loyers reversée mensuellement sur le Portefeuille du Membre Validé.
Article 2 – Objet du Site
Le Site permet aux investisseurs d'accéder à des opérations immobilières et d’y souscrire sous forme d’obligations nominatives.
L’accès au Site est gratuit ; les frais d’accès à internet restent à la charge de l’Utilisateur.
SAFESTONE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services du Site à tout moment, sans préavis.
Article 3 – Statuts des Utilisateurs
3.1 Internaute
Accès sans inscription aux pages publiques du site : présentation de SAFESTONE, aperçu de projets, actualités, formulaire d’inscription, etc.
3.2 Membre
Après inscription (civilité, nom, prénom, email, mot de passe) et acceptation des CGU, l’Utilisateur accède à des informations détaillées sur les projets proposés et peut compléter son profil investisseur.
3.3 Membre Validé
Statut obtenu après :
- Fourniture de pièces justificatives d’identité,
- Remplissage d’un questionnaire d’adéquation,
- Validation des données par SAFESTONE et son partenaire Lemonway.
Le Membre Validé accède à son portefeuille, au module de souscription et à son tableau de bord.
Article 4 – Parcours d’investissement
4.1 Validation du Profil
Le Membre fournit :
- Son état civil complet,
- Une pièce d’identité valide,
- Le questionnaire d’adéquation à l’investissement,
- Tout document supplémentaire demandé par SAFESTONE.
L’acceptation finale du statut de Membre Validé est laissée à l’appréciation de SAFESTONE ou Lemonway.
4.2 Souscription
La souscription est réalisée via le module dédié, selon le montant librement choisi par l’Utilisateur.
Chaque souscription fait l’objet d’un Contrat de Souscription signé en ligne, précisant les conditions juridiques et techniques de l’opération.
4.3 Revenus locatifs
Les loyers sont versés mensuellement sur le portefeuille du Membre Validé. Des frais de retrait peuvent s’appliquer.
4.4 Revente des obligations
A ce jour, SAFESTONE ne propose pas de marché secondaire pour la revente des obligations souscrites.
Article 5 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses identifiants.
Toute utilisation frauduleuse est à sa charge.
SAFESTONE se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de violation des CGU ou de la loi.
Article 6 – Responsabilité de l’Éditeur
SAFESTONE ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d’une interruption de service, d’une erreur d’utilisation du site, ou de toute autre défaillance technique indépendante de sa volonté.
Article 7 – Délai de rétractation
Conformément à la législation applicable, l’Utilisateur non professionnel dispose d’un délai de 4 jours à compter de la souscription pour se rétracter.
SAFESTONE s’engage à rembourser sans frais les montants investis dans un délai de 72 heures à compter de la demande.
Article 8 – Offres exceptionnelles
SAFESTONE peut ponctuellement proposer des offres promotionnelles (bonus de rendement, cashback).
Ces offres sont :
- Valables uniquement pour une première souscription,
- Non cumulables,
- Limités à un volume ou à une période donnée,
- À saisir lors de la création du compte.